13 MARS 2002. - Arrêté royal octroyant une allocation unique à certains pilotes chômeurs indemnisés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2002 et mise à jour au 19-11-2002)

Numac

2002014071

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mars 2002

Datum inwerkingtreding

7 avril 2002

13 MARS 2002. - Arrêté royal octroyant une allocation unique à certains pilotes chômeurs indemnisés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2002 et mise à jour au 19-11-2002)

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