Details

Numac
2002014069
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mars 2002
Datum inwerkingtreding
6 avril 2002

11 MARS 2002. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C. en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

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