18 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Numac

2002013507

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

14 janvier 2003

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2003

18 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Numac	Titel
1965040816	8 AVRIL 1965. - Loi instituant les règlements de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1981 et mise à jour au 31-07-2023)

Numac	Titel
2004200214	—

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