Details
10 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1978070501 | 5 JUILLET 1978. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-1981 et mise à jour au 17-03-2015) |
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