Details

Numac
2002013450
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

13 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal d'exécution de l'article 66, § 2, 5° de la loi-programme du 2 janvier 2001 fixant pour l'année 2002 le montant destiné au financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier qui ont perdu leur emploi.

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