22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Numac

2002013354

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 décembre 2002

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2001

22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

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