14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

Numac

2002013294

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 décembre 2002

Datum inwerkingtreding

29 avril 2003

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

Numac	Titel
1972092913	29 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1985 et mise à jour au 16-11-2018)

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