Details

Numac
2002013284
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 2002
Datum inwerkingtreding
3 janvier 2003

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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