29 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal d'exécution du chapitre X de la loi-programme du 2 août 2002.

Numac

2002013216

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 décembre 2002

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2002

29 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal d'exécution du chapitre X de la loi-programme du 2 août 2002.

Numac	Titel
1980080803	8 AOUT 1980. - Arrêté royal relatif à la tenue des documents sociaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1984 et mise à jour au 29-07-2019)

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