7 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114).

Numac

2002013189

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 novembre 2002

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2002

7 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114).

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