20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la dispense des conditions mentionnées aux articles 60 et 66 de cet arrêté en faveur des chômeurs âgés et des prépensionnés.

Numac

2002013118

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 septembre 2002

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2002

20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la dispense des conditions mentionnées aux articles 60 et 66 de cet arrêté en faveur des chômeurs âgés et des prépensionnés.

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