Details

Numac
2002013111
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 octobre 2002
Datum inwerkingtreding
15 octobre 2002

13 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

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