20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

Numac

2002013110

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 octobre 2002

20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

Numac	Titel
1972092913	29 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1985 et mise à jour au 16-11-2018)

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