Details
18 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3°, de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999012495 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1999 et mise à jour au 29-12-2017) |
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