Details

Numac
2002013104
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 octobre 2002
Datum inwerkingtreding
15 octobre 2002

20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du travail, relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés.

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