20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

Numac

2002013097

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 octobre 2002

Datum inwerkingtreding

18 octobre 2002

20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

Numac	Titel
1972031701	17 MARS 1972. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : art. 1 modifié avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1983 et mise à jour au 23-06-2023)

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