Details

Numac
2002013093
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 octobre 2002
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2002

5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (CP 128.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…