4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant (CP 324.01).

Numac

2002013039

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 septembre 2002

Datum inwerkingtreding

1 mai 2002

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant (CP 324.01).

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel