21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 créant et organisant une Commission de bons offices pour les intérimaires.

Justel

Numac

2002012947

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 mars 2002

Datum inwerkingtreding

9 avril 2002

21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 créant et organisant une Commission de bons offices pour les intérimaires.

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