Details

Numac
2002012927
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 2002
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2002

2 AOUT 2002. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CP 218) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche.

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