Details

Numac
2002012895
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 août 2002
Datum inwerkingtreding
1 juin 2002

17 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de câbles coaxiaux pour la télédistribution et transmission de données, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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