Details

Numac
2002012892
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 août 2002
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2002

17 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Gand et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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