Details

Numac
2002012860
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juillet 2002
Datum inwerkingtreding
1 juin 2002

9 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (C.P. 124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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