Details

Numac
2002012859
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juillet 2002
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2002

9 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment (C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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