9 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les institutions ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (C.P. 152).

Numac

2002012854

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 juillet 2002

Datum inwerkingtreding

23 juillet 2002

9 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les institutions ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (C.P. 152).

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