Details

Numac
2002012836
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 2002
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2002

11 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant les articles 113 et 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et y insérant un article 129bis, visant l'introduction d'un complément de reprise du travail pour des chômeurs âgés.

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