Details

Numac
2002012664
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 août 2002
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2002

16 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.

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