Details

Numac
2002012649
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juin 2002
Datum inwerkingtreding
5 juillet 2002

17 MAI 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 6 mars 1978 relative aux absences pour raisons familiales.

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