Details

Numac
2002012605
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juin 2002
Datum inwerkingtreding
14 juin 2002

23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant la formation et l'emploi des travailleurs intérimaires.

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