Details

Numac
2002012563
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juin 2002
Datum inwerkingtreding
15 juin 2002

23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale.

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