Details

Numac
2002012562
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2002
Datum inwerkingtreding
10 juin 2002

23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 1999 relative au statut de la délégation syndicale.

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