Details

Numac
2002012561
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juin 2002
Datum inwerkingtreding
15 juin 2002

23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…