Details

Numac
2002012558
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2002
Datum inwerkingtreding
10 mai 2002

24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la récupération des heures supplémentaires par les travailleurs de nuit.

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