Details

Numac
2002012554
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mai 2002
Datum inwerkingtreding
7 juin 2002

23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce.

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