Details

Numac
2002012550
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2002
Datum inwerkingtreding
10 juin 2002

23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières.

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