Details

Numac
2002012534
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 2002
Datum inwerkingtreding
1 mars 2002

17 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de sous-traitance en fabrication électronique et en intégration de systèmes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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