Details

Numac
2002012513
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mai 2002
Datum inwerkingtreding
1 avril 2002

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114).

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