Details

Numac
2002012506
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mai 2002
Datum inwerkingtreding
1 mai 2002

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur (C.P. 102.02)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)

Numac Titel
2012204754 6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur (SCP 102.02)
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