Details

Numac
2002012495
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juin 2002
Datum inwerkingtreding
5 juillet 2002

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la prépension.

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