Details

Numac
2002012494
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 2002
Datum inwerkingtreding
17 mai 2002

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 2000, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…