Details

Numac
2002012492
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mai 2002
Datum inwerkingtreding
14 mai 2002

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans dans les exploitations de sable blanc.

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