Details

Numac
2002012486
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 2002
Datum inwerkingtreding
21 mai 2002

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…