Details

Numac
2002012483
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2002
Datum inwerkingtreding
10 juin 2002

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prépension.

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