Details

Numac
2002012480
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 2002
Datum inwerkingtreding
21 mai 2002

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, prolongeant et modifiant la convention collective de travail du 12 octobre 1993 relative à la prépension conventionnelle.

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