Details

Numac
2002012479
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 2002
Datum inwerkingtreding
29 juin 2002

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative au délai de préavis notifié aux travailleurs âgés de 55 ans et plus.

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