Details

Numac
2002012477
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 avril 2002
Datum inwerkingtreding
3 mai 2002

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2001-2002 relatif à l'évolution du coût salarial, à la formation permanente et à l'emploi.

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