Details

Numac
2002012474
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 2002
Datum inwerkingtreding
21 mai 2002

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire.

Numac Titel
2003022057 24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal approuvant le troisième addendum à la 4e édition de la Pharmacopée européenne intitulé " addendum 4.3 ".
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