Details
14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2002 et mise à jour au 09-10-2002)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002013032 | 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 14 mars 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence. |
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