Details

Numac
2002012453
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mai 2002
Datum inwerkingtreding
24 mai 2002

14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relatif à l'accord sectoriel relatif à la formation et l'emploi 2001-2002.

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