Details

Numac
2002012450
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 2002
Datum inwerkingtreding
10 mai 2002

14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'application du revenu minimum mensuel moyen garanti.

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